Accord de licence et conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 mars 2024
Ce contrat de licence (le "Contrat") est conclu par et entre Link2Brain, 37 rue Guibal, 13001 Marseille France (ci-après "Link2Brain") et le client, en tant que personne physique ou morale (ci-après le "Client").
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le client clique sur "J'accepte le contrat" (la "date d'entrée en vigueur"). En acceptant, vous déclarez que vous êtes légalement lié par le présent Contrat, que vous l'avez lu et compris, et que vous acceptez de respecter ses conditions.
Application et prestation de services
Le Client peut utiliser la plateforme Link2Brain.com pour rédiger du contenu marketing lié à son entreprise ou à l'entité juridique spécifique de son client.
Les Services
Les services comprennent la mise à disposition de l'application fournie par Link2Brain (" Application ", également dénommée " Link2Brain.com ") sur le site https://link2brain.com (" Site "), ainsi que les contenus liés à cette Application. En particulier, le Client a accès à des idées de contenu (texte), a de la rédaction de contenu automatisé via l’IA (texte), a des images et/ou vidéos et/ou bandes sonores générés par l’IA, a de la publication semi-automatique de contenus sur les médias sociaux, Email, pages blog (" Données "), en relation avec l’activité commerciale ou une marque du client. Le Client a accès à une solution de rédaction assistée par Intelligence artificielle (IA) fournie par "Les grands modèles de langage " pour rédiger des contenus de communication et de marketing. Les informations seront accessibles au Client dans les champs dédiés disponibles sur la plateforme. Il est entendu que Link2Brain à une obligation de moyen, à ce titre, il ne fournit que des contenus rédigés via l’IA demandant validations obligatoires par le client, ces contenus utilisés ou pas par le client, une fois fournis font l’objet de facturation. Link2Brain ne peut être tenue responsable du contenu créé par l'outil basé sur l'IA et partagé avec le client étant entendu que celui-ci doit procéder à des vérifications et validations humaines obligatoires. Le Client doit vérifier, corriger et valider l’envoi du contenu proposé.
Utilisation des services
Sous réserve des conditions du présent Contrat et pendant la Durée, le Client peut utiliser les Services et/ou l'Application fournie pour son propre compte uniquement. Le Client ne peut accorder de sous-licence ou transférer ces droits qu'avec l'autorisation de Link2Brain.
Administration
Link2Brain fournira les Services par le biais de la plateforme. Dans le cadre de la réception des Services, le Client aura accès à un compte, grâce auquel le Client pourra gérer ses abonnements aux Services et ses données personnelles et de compte.
Stockage des Données
Les Données seront stockées sur les serveurs de Hetzner Online GmbH, OVH France. En utilisant les Services, le Client consent à un tel traitement et stockage des Données. En vertu du présent Contrat, Link2Brain agit uniquement en tant que processeur des données personnelles stockées sur la plateforme par le Client. Si le Client utilise du contenu généré par l'IA tel que proposé par la plateforme, des données personnelles ou de contenu limité peuvent être partagées avec le(s) fournisseur(s) de solutions d'IA que Link2Brain a sélectionné.
Infrastructure
Toute l'infrastructure utilisée pour le stockage et le traitement de l'Application, de l'Entreprise et des données adoptera des normes de sécurité raisonnables au moins aussi strictes que celles utilisées pour des applications de nature similaire.
Comptes
Le Client doit disposer d'un compte pour utiliser les Services ("Compte"). Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de la création du Compte, de ses mots de passe, et de toute utilisation du Compte. Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte, il en informera Link2Brain dans les meilleurs délais en utilisant le service de mail du site web.
Ajouts et modifications des services
Link2Brain peut introduire, ajouter ou mettre à jour des applications, des outils, des caractéristiques ou des fonctionnalités de temps à autre par le biais des Services et/ou de la définition du terme "Services". Lorsque ces ajouts et modifications concernent de nouveaux Services, il peut être demandé au Client d'accepter formellement les nouveaux Services (y compris lorsque de nouvelles données personnelles sont collectées).
Link2Brain se réserve le droit de modifier ses Services, ses prix et ses documents contractuels à tout moment. Link2Brain peut également apporter des modifications aux Services pour des raisons de sécurité et/ou des exigences légales. La dernière version du contrat de licence et des conditions d'utilisation de Link2Brain fait foi.
Prix et conditions de paiement
Les Services sont accessibles par le biais d'un abonnement dont les tarifs sont disponibles sur le site Link2Brain.com. L'abonnement est automatiquement renouvelé, mais le Client peut annuler l'abonnement à tout moment avant la fin de la période d'abonnement.
Tarifs
Tous les tarifs des Services sont publiés sur le Site Link2Brain.com (ci-après les "Tarifs"). L'accès aux Services se fait par le biais d'un abonnement qui est renouvelé automatiquement de mois en mois ou d'année en année selon l'option choisie par le Client.
Les prix sont indiqués hors taxes
Toutes les commandes sont payables directement en ligne au moment de la commande.
Modification des prix
Link2Brain se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la commande et indiqués sur la confirmation de commande ou la facture.
Facture
Lors de l'acceptation du Contrat et lors de chaque renouvellement de l'abonnement, Link2Brain émettra une facture électronique au Client comprenant l'utilisation des Services par le Client pour la Durée du Contrat.
Contestation et remboursement
Toute contestation relative à une facture doit être soumise dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture par écrit à l'adresse du siège social de Link2Brain. Il n'y a pas de remboursement des frais payés pour un abonnement en cours.
Obligations du client et conditions d'utilisation
Le Client est responsable des données qu'il soumet à l'Application ou qu'il utilise dans le cadre des Services. Il s'engage également à ne pas copier l'Application, son code ou son contenu sans l'autorisation de Link2Brain ou à ne pas l'utiliser de manière abusive ou illégale.
Données et informations propres
Le Client est seul responsable de ses propres Données, et doit s'assurer qu'elles sont conformes aux obligations du présent Contrat. Link2Brain a mis en place deux étapes de validation humaines obligatoires pour les contenus générés par l’IA, ce contenu ne pourra être diffusé automatiquement sur les réseaux sociaux, par Email, en page blog ou autre, tant que ces validations humaines par le client n’auront pas été effectuées.
- Validation du contenu : texte, images, sons, autres contenus digitaux
- Validation de l’envoi du contenu à la suite d’une prévisualisation : validation pour l’envoi sur un réseau social, envoi par Email par exemple.
Le Client doit donc obligatoirement vérifier, éventuellement corriger et valider le contenu.
Le contenu qui ne respecte pas les règles de modèles IA (règles des grands modèles de langage et/ou notamment l’IA Act (en cours de construction), par exemple : opinions politiques, religieuses, philosophiques, orientation sexuelle, race) sera favorablement rejeté.
Link2Brain se réserve le droit de vérifier que l'utilisation des Services par le Client est conforme à ces obligations. Lors de l'utilisation de la solution basée sur l'IA, le Client reconnaît qu'il est le responsable final du contenu qui est publié.
Confidentialité et protection des données
Le Client obtiendra et maintiendra tous les consentements nécessaires pour autoriser le traitement des Données en vertu du présent Accord.
Restrictions
Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers sous son contrôle de :
- Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire tout ou partie du code source des Services (sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable)
- Utiliser les Services pour se livrer à des activités illégales
- Accorder des sous-licences, revendre ou distribuer toute partie des Services
- Créer des applications ou d'autres outils qui fonctionnent comme tels ou accéder aux Services d'une manière conçue pour éviter le paiement de frais
Autres conditions d'utilisation
Le Client s'engage également à ne pas, et à ne pas autoriser d'autres personnes à, utiliser les Services pour :
- Violer ou encourager la violation des droits légaux d'autrui (par exemple, violer ou détourner les droits de propriété intellectuelle d'autrui)
- S'engager dans, promouvoir ou encourager des activités illégales, invasives ou diffamatoires
- Distribuer intentionnellement des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse
- Interférer avec l'utilisation par un tiers des Services, ou de l'équipement utilisé pour fournir les Services
- Générer, distribuer, publier ou faciliter l'envoi massif de courriels non sollicités, de promotions, de publicités ou d'autres sollicitations ("spam")
- Utiliser les Services, ou toute interface fournie avec les Services, pour accéder à tout autre produit ou service Link2Brain d'une manière qui viole les conditions d'utilisation des autres produits ou services Link2Brain.
Suspension et interruption des services
Link2Brain peut suspendre l'accès aux Services ou à l'Application en cas de violation des conditions du présent Contrat ou pour toute autre raison.
Violations du Contrat
Si Link2Brain se rend compte que l'utilisation des Services par le Client est en violation du présent Contrat, Link2Brain notifiera le Client de la violation et demandera au Client de corriger la violation. Si le client ne corrige pas la violation dans les vingt-quatre heures, Link2Brain pourra suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le client jusqu'à ce que cette violation soit corrigée.
Autres suspensions
Link2Brain peut également suspendre automatiquement tout ou partie de l'utilisation des services par le client si Link2Brain détermine que l'utilisation des services par le client pourrait perturber les services, ou si Link2Brain détermine qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer aux lois applicables. À la demande du client, à moins que la loi applicable ne l'interdise, Link2Brain informera le client du fondement de la suspension dès que raisonnablement possible.
Interruption des services
Link2Brain peut interrompre tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité connexe pour quelque raison que ce soit, à tout moment sans responsabilité envers le Client. Le cas échéant, Link2Brain annoncera son intention d'interrompre ou d'apporter des modifications lorsque cela est possible.
Droits de propriété intellectuelle
Link2Brain détient les droits de propriété intellectuelle des Services, des Applications, ainsi que de son contenu (marque, design, texte, image, vidéo, audio, modèles préremplis, etc). Link2Brain accorde au Client une licence limitée à l'utilisation des Services dans le cadre des abonnements payés.
Dispositions sur la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits mondiaux actuels et futurs en matière de brevets, de droits d'auteur, de secrets commerciaux, de marques, de dessins et modèles, de droits moraux et autres droits similaires.
Dispositions sur la propriété intellectuelle
Sauf disposition expresse de Link2Brain, le présent contrat n'accorde à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l'autre partie. Dans le cadre de la relation entre les parties, le Client détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données et au Projet et Link2Brain détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, aux Applications, ainsi qu'à son contenu (marques, dessins, textes, images, vidéos, audios, modèles pré-remplis, etc.).
Protection du contenu
En particulier, le contenu de l'Application et des Services et, notamment, mais non exclusivement, les modèles de texte, les textes du site internet ou de toute autre communication, les marques, logos, graphismes, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, dessins, savoir-faire, technologies, produits et procédés sont la propriété de Link2Brain où sont utilisés avec l'autorisation de leur propriétaire et, à ce titre, sont protégés par leur droit d'auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Contrat de licence
Le présent Contrat de licence accorde au Client, qui l'accepte, le droit non exclusif et non transférable d'accéder à l'Application et d'utiliser les Services, dans les conditions prévues par le présent Contrat et les Conditions d'utilisation et contre paiement de la redevance de licence conformément aux Tarifs applicables.
Utilisation des données
Les données du client lui appartiennent et Link2Brain n'y accèdent que conformément aux exigences légales.
Accès aux données
Link2Brain accédera aux données du client dans la mesure nécessaire pour fournir les Services de création de contenus et pour l'assistance technique au Client.
Protection des données personnelles
Link2Brain garantit en outre au Client que ses données personnelles seront traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.
Responsabilité en ligne
Toutefois, Internet étant accessible au public, Link2Brain exclut expressément toute responsabilité pour la communication de données personnelles en ligne, la transmission de données via Internet pouvant être sujette, entre autres, à des erreurs de transmission, à une interception par des tiers ou à une contamination par des virus ou des tentatives de piratage.
Confidentialité
Link2Brain et le Client respectent la confidentialité des données partagées dans le cadre des services. Chacun peut désigner l'autre comme un partenaire, sauf indication contraire.
Informations confidentielles
Les Informations Confidentielles sont toutes les informations divulguées par une partie à l'autre dans le cadre du présent Contrat qui sont marquées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente pour une personne raisonnable. Les Informations confidentielles de Link2Brain comprennent l'Application et son contenu ainsi que toute information que le client tire de l'utilisation des Services.
Références commerciales
Le Client est autorisé à déclarer publiquement qu'il est un client des Services. Le Client autorise également expressément Link2Brain à utiliser le nom et/ou la raison sociale du Client et le travail effectué comme référence commerciale. Si le Client ne souhaite pas être cité comme référence, il devra en informer Link2Brain par écrit. Link2Brain s'engagera alors à ne pas citer le nom ou la raison sociale du Client. Link2Brain pourra cependant toujours indiquer les travaux effectués sans référence au nom ou à la raison sociale du Client.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement et est automatiquement renouvelé à la fin de la période. Il prend fin au moment où le client résilie l'abonnement dans le système. Toutes les données, à l'exception des données du compte de l'utilisateur sont supprimées 90 jours après la résiliation du contrat.
Durée du contrat
La "Durée" du présent Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur et se renouvelle automatiquement jusqu'à la résiliation du Contrat. Le Client doit résilier son abonnement directement sur la plateforme Link2Brain.com et l'abonnement en cours prendra fin immédiatement.
Résiliation pour violation
En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles et légales relatives à la licence concédée en vertu du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des délais de paiement, ou en cas de faillite ou de liquidation du Client, Link2Brain pourra résilier le contrat de licence, sans préavis et sans préjudice de tous autres droits, notamment les demandes de dommages et intérêts.
Suspension et résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement, l'accès aux services sera suspendu jusqu'au prochain paiement. Le contrat sera résilié à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la fin de la période payée ("Date de résiliation").
Limitation de la responsabilité
L'utilisation de l'Application et des Services est destinée à un usage commercial au profit du Client, sans aucune responsabilité de la part de Link2Brain.
Utilisation des Services
Le Client accède et utilise les Services à ses propres risques. Il est autorisé à télécharger, afficher et imprimer le contenu résultant de l'utilisation de l'Application uniquement pour son propre usage. Link2Brain n'assume aucune responsabilité à cet égard, en particulier aucune responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation des Services.
Contenu de l'Application
De plus, Link2Brain n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de l'Application, du Site Internet et/ou des hyperliens contenus dans son Application ou sur son Site Internet. Link2Brain ne garantit pas que les données sur son Site Internet sont exemptes de virus ou d'autres éléments nuisibles, ni que le Client ne sera pas soumis à des spams ou autres dommages.
Envoi d'informations par voie électronique
Le Client autorise expressément Link2Brain à lui envoyer des informations techniques ou commerciales par voie électronique.
Perte de données
Le Client est seul responsable de l'intégrité de ses Données. Les Données sont stockées sur le serveur de l'hébergeur pendant 90 jours. Le Client peut demander l'accès à ses Données stockées moyennant le paiement des frais engagés pour fournir cet accès.
Perte de données et intervention de Link2Brain
En cas de perte de Données, que ce soit à la suite de problèmes matériels ou du fonctionnement de l'Application ou des Services, Link2Brain pourra intervenir auprès de l'hébergeur, à la demande du Client, aux tarifs en vigueur, afin d'aider à la restitution de l'Application et de ses Données. Link2Brain n'a aucune obligation d'intervention et n'assume aucune obligation de résultat dans le cadre d'une quelconque intervention. En outre, Link2Brain n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou de corruption de fichiers.
Divers
Cession
Aucune des parties ne peut céder une partie quelconque du présent accord à un tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle.
Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution dans la mesure où il est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Agence
Le présent accord ne crée pas d'agence, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.
Renonciation
Aucune des parties n'est réputée avoir renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant l'exercice de) ses droits en vertu du présent Contrat.
Support
Pour tout besoin d'aide ou de support, le Client peut ouvrir un ticket avec le support par mail.
Droit applicable
Droit applicable
L'interprétation et l'exécution du présent accord sont soumises au droit français.
Litiges
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera réglé par les tribunaux compétents de Marseille.